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Qu’est ce que le “Tour extérieur” ?

Le tour extérieur est une voie de recrutement ou de promotion interne dans la fonction publique française, permettant à certains fonctionnaires de passer à un corps supérieur ou d’accéder à un nouveau corps sans passer par un concours public classique.

Qu'est-ce qu'un "Grand Corps de l'État" ?

C'est une expression (non officielle mais très utilisée) qui désigne les corps de fonctionnaires les plus prestigieux de la République, où vont traditionnellement les meilleurs élèves de l'INSP (ex ENA). 

Le Conseil d'État et la Cour des comptes sont les deux principaux.

Le CESE et le Conseil Constitutionnel ne sont pas des "corps" (ce sont des mandats temporaires).

Qu'est-ce que le "Droit de réserve" ?

C'est l'obligation de ne pas exprimer ses opinions politiques publiquement.

Il est absolu pour le Conseil Constitutionnel, la Cour des comptes et le Conseil d'État (pour garantir l'impartialité du juge).

Il est inexistant au CESE : au contraire, les membres sont là pour donner leur avis et porter les revendications de leur syndicat ou association.

Le Gouvernement est-il obligé de suivre leurs avis ?

C'est la grande différence :

  • Conseil Constitutionnel : OUI. Ses décisions s'imposent à tous (y compris au Président). Il peut annuler une loi.
  • Conseil d'État & CESE : NON. Leurs avis sont consultatifs. Le Gouvernement doit les demander (procédure obligatoire), mais n'est pas obligé de les écouter (décision finale politique).
  • Cour des comptes : NON. Elle fait des recommandations. Le Gouvernement n'est pas obligé de les suivre, mais la pression médiatique l'y incite.
Les citoyens peuvent-ils les saisir directement ?
  • Conseil Constitutionnel : Oui, via la QPC (lors d'un procès).
  • CESE : Oui, via les Pétitions (150 000 signatures).
  • Cour des comptes : Oui, via la plateforme de signalement citoyen.
  • Conseil d'État : Oui, tout citoyen peut attaquer un décret ou une décision de l'État devant lui (recours pour excès de pouvoir)
Le Président de la République nomme-t-il les membres ?
  • Conseil Constitutionnel : Il en nomme 3 sur 9 (dont le Président)
  • Conseil d'État & Cour des comptes : Il signe les décrets de nomination des fonctionnaires, mais ne choisit pas les individus (sauf les hauts dirigeants comme le Premier Président)
  • CESE : Il ne nomme plus de membres directement depuis 2021.