Rôle et fonctions de l'Assemblée nationale

Un député ne touche pas un "salaire" mais une indemnité parlementaire. Elle s'élève à 7 637 € bruts par mois (soit environ 5 900 € nets après impôts et cotisations). 

Ce montant est indexé sur le salaire des hauts fonctionnaires de l'État pour garantir l'indépendance de l'élu.

En détail, elle se décompose comme suit :

• Indemnité de base : 5 931,95 €
• Indemnité de résidence (3 % de l’indemnité de base) : 177,96 €
• Indemnité de fonction (25 % du total des deux premières) : 1 527,48 €

En plus de l'indemnité classique de député, ils perçoivent une "indemnité spéciale" brute mensuelle pour compenser la charge de travail et les responsabilités supplémentaires.

Voici les montants qui s'ajoutent à leur salaire de base :

• Le Président de l'Assemblée : + 7 698,50 € (ce qui double son indemnité)
• Les Questeurs (qui gèrent le budget de l'Assemblée) : + 5 300,36 €
• Les Vice-présidents : + 1 099,79 €
• Les Présidents de commission et Rapporteurs généraux (Budget/Social) : + 931,76 €
• Les Secrétaires du Bureau : + 733,19 €

Note importante : Comme l'indemnité de base, toutes ces primes sont totalement soumises à l'impôt sur le revenu.

C'est une enveloppe d'environ 5 950 € par mois destinée à payer les dépenses professionnelles liées au mandat (et non les dépenses personnelles !).

Elle sert à payer :

• Le loyer de la permanence parlementaire dans la circonscription.
• Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas.
• L'équipement informatique, la papeterie, les factures téléphoniques.
• Les frais de représentation (vêtements officiels, coiffeur, réceptions).

C'est une vieille rumeur qui a la vie dure.

Depuis 2017, la totalité de l'indemnité parlementaire est soumise à l'impôt sur le revenu, comme n'importe quel salarié.

Ils paient aussi la CSG et la CRDS.

Pour faire la navette entre Paris et leur circonscription :

• Train : Gratuité en 1ère classe sur tout le réseau SNCF.
• Avion : Prise en charge des billets pour les députés d'Outre-mer ou ceux dont la circonscription est très éloignée de Paris (plus de 6h de train).
• Dans Paris : Ils ont accès à une flotte de voitures avec chauffeurs de l'Assemblée ou au remboursement des taxis/VTC dans la limite d'un plafond.

Le député dispose d'un crédit collaborateur d'environ 11 118 € par mois.

Il peut embaucher entre 1 et 5 personnes (souvent 3 : deux à Paris pour la loi, un en circonscription pour le terrain). 

Interdiction : Depuis 2017, il est strictement interdit d'embaucher un membre de sa famille proche (conjoint, enfants, parents).

C'est une révolution récente (2018). Avant, il n'y avait quasi aucun contrôle. 

Aujourd'hui, les députés doivent garder tous leurs justificatifs (tickets de caisse, factures). L'argent non dépensé doit être rendu à l'Assemblée. 

Le Déontologue de l'Assemblée effectue des contrôles aléatoires chaque année pour vérifier qu'il n'y a pas d'abus (ex: acheter une télé pour sa maison perso avec l'argent du mandat).

Dès leur élection, ils doivent remplir des déclarations précises auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). 

Tout citoyen peut consulter ces fiches sur internet.

Ce sont deux documents distincts :

• Patrimoine : Ce que le député possède (maisons, appartements, comptes en banque, actions, voitures de luxe). Cela permet de vérifier qu'il ne s'enrichit pas illégalement pendant son mandat.
• Intérêts : Ce que le député a fait dans le passé (anciens métiers, bénévolat, participation à des conseils d'administration). Cela permet de détecter les conflits d'intérêts (ex: un député qui a travaillé 10 ans chez Total ne devrait peut-être pas être rapporteur d'une loi sur le pétrole).

Oui, mais c'est encadré. Un député peut rester avocat, médecin ou consultant à temps partiel. Restrictions :

• Il ne peut pas diriger une entreprise qui travaille pour l'État (BTP, Défense).
• Il ne peut pas faire de "conseil" en utilisant son titre de député pour influencer des décisions.
• Il est interdit d'être fonctionnaire en même temps (il doit se mettre en disponibilité).

En principe, non. C'est l'inviolabilité parlementaire. 

On ne peut pas arrêter un député ou le mettre en garde à vue sans l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale. 

Exception majeure : Le "flagrant délit". Si un député est pris la main dans le sac (ex: en train de commettre un meurtre ou une violence grave), la police peut l'arrêter immédiatement comme n'importe qui.

Si un juge veut interroger ou arrêter un député dans une enquête, il envoie une demande au Président de l'Assemblée. 

Le Bureau de l'Assemblée (22 députés) se réunit pour examiner la demande. 

Ils ne jugent pas si le député est coupable ou non, mais vérifient que la demande du juge est "sérieuse, loyale et sincère" (pour éviter un acharnement politique). 

Si le Bureau vote "Oui", l'immunité tombe et le député devient un justiciable normal.

Non, jamais. C'est l'irresponsabilité. 

Pour garantir la liberté d'expression démocratique, un député ne peut être poursuivi pour ses opinions ou ses votes émis dans l'exercice de ses fonctions (dans l'hémicycle ou en commission). 

En revanche, s'il insulte quelqu'un sur un plateau télé ou sur Twitter, il n'est pas protégé.

C'est un acte personnel. Il envoie sa lettre au Président de l'Assemblée. 

Dans ce cas, son suppléant ne le remplace pas : il faut organiser une élection législative partielle pour élire un nouveau député (sauf si l'année précède les élections générales).

Dans ces deux cas précis, il n'y a pas de nouvelle élection. 

C'est le suppléant qui devient automatiquement député le mois suivant. 

Note : Si le ministre quitte le gouvernement plus tard, il peut récupérer son siège de député (le suppléant doit alors partir).

Le "mandat impératif" est nul en France. 

Une fois élu, le député est libre de ses votes pendant 5 ans. Il n'existe pas de procédure de "Recall" (référendum révocatoire) comme aux USA. 

Seule la prochaine élection permet de le sanctionner en ne votant plus pour lui.

Non, c'est incompatible. C'est la séparation des pouvoirs (exécutif vs législatif). 

Si un député accepte de devenir ministre, il a un mois pour choisir. 

S'il reste ministre, il perd son siège de député (temporairement) et laisse la place à son suppléant.

Théoriquement oui, mais c'est souple. Les députés partagent leur temps entre Paris et leur circonscription. Cependant, il existe des sanctions financières (retenues sur l'indemnité) si un député :

• Rate trop de réunions de commission obligatoire le mercredi matin.
• Est absent lors de certains votes solennels.

Oui, absolument ! C'est votre représentant. Vous pouvez :

• Lui écrire par mail (prenom.nom@assemblee-nationale.fr).
• Aller le voir à sa "permanence" (son bureau) dans votre ville.
• Lui demander d'intervenir pour résoudre un problème administratif bloqué ou pour donner votre avis sur une loi.

Il est élu par les députés eux-mêmes lors de la toute première séance de la législature, à bulletin secret à la tribune. C'est souvent une élection très politique.

Il faut la majorité absolue aux deux premiers tours, ou la majorité relative au 3ème tour. On l'appelle souvent le "tenant du Perchoir".

C'est l'arbitre des séances publiques :

• Il distribue la parole
• Il fait respecter le règlement et le calme (il peut sanctionner un député qui insulte ou fait du bruit)
• Il ne participe pas au débat : s'il veut donner son avis personnel, il doit descendre du Perchoir et aller à la tribune comme un simple député (ce qui n'arrive quasiment jamais)

C'est l'ordre protocolaire de la République :

1. Le Président de la République
2. Le Premier ministre
3. Le Président du Sénat
4. Le Président de l'Assemblée nationale. Il a des pouvoirs importants : il nomme des membres du Conseil constitutionnel et doit être consulté par le Président avant une dissolution

Traditionnellement, non. Bien qu'il ait le droit de voter (c'est un député élu), l'usage veut qu'il s'abstienne pour garder sa neutralité d'arbitre au-dessus de la mêlée.

Note : dans la période actuelle où aucune majorité n’est présente à l’Assemblée nationale, chaque vote compte et donc, sur les votes les plus indécis, le Président de séance peut décider de voter.

Il faut au minimum 15 députés. 

Former un groupe est vital : cela donne des moyens financiers, des bureaux, du temps de parole garanti et des postes clés dans les commissions.

Depuis 2008, l'opposition a des droits protégés pour éviter la tyrannie de la majorité :

• La Présidence de la Commission des Finances est obligatoirement réservée à un député de l'opposition (poste stratégique pour surveiller le budget de l'État).
• Ils disposent d'une "Journée réservée" par an (la niche parlementaire) pour imposer leur propre agenda.

C'est un député qui n'a rejoint aucun groupe politique (souvent parce qu'il est trop radical, exclu de son parti ou indépendant). 

C'est une situation inconfortable : il a très peu de temps de parole (quelques secondes parfois !), moins de moyens et siège souvent tout en haut de l'hémicycle.

C'est l'organe de pilotage stratégique de l'Assemblée. 

Elle réunit chaque semaine le Président de l'Assemblée + les Présidents des groupes politiques + les Présidents de commissions + un ministre. 

C'est là que se décide l'ordre du jour (quels textes seront votés la semaine prochaine) et l'organisation des débats.

Oui, à tout moment. C'est ce qu'on appelle le "mercato". 

Il peut quitter son groupe pour un autre, ou devenir "apparenté" (allié mais pas membre à part entière).

C'est là que se fait le vrai travail législatif, avant la séance publique. 

Avant d'être discutée dans l'hémicycle, toute loi est d'abord décortiquée en commission. 

Les députés y auditionnent des experts, modifient le texte, et votent des amendements. Quand le texte arrive en séance publique, il est déjà "prémâché".

Il existe 8 commissions permanentes.

Oui. Chaque député doit être membre d'une (et d'une seule) des 8 commissions permanentes :

• Affaires culturelles et éducation
• Affaires économiques
• Affaires étrangères
• Affaires sociales
• Défense nationale et forces armées
• Développement durable et aménagement du territoire
• Finances, économie générale et contrôle budgétaire
• Lois constitutionnelles, législation et administration

C'est son "bureau de travail" principal.

• Commission permanente : Elle existe tout le temps (pendant 5 ans) et traite de tous les textes de son domaine (ex: Commission des Affaires culturelles).
• Commission d'enquête : Elle est temporaire (6 mois maximum). Elle est créée spécialement pour enquêter sur un scandale, un dysfonctionnement de l'État ou une crise (ex: Commission d'enquête sur le Covid, sur Uber Files, etc.). Elle a des pouvoirs de police (peut convoquer des gens sous serment).

C'est le député "expert" désigné pour piloter un texte précis.

Il analyse la loi, rédige un rapport pour expliquer pourquoi il faut la voter (ou pas), et défend le texte dans l'hémicycle face aux autres députés.

C'est lui qui donne l'avis de la commission sur chaque amendement ("Avis favorable" / "Avis défavorable").

• Session ordinaire : C'est la période normale de travail, fixée par la Constitution, d'octobre à juin.
• Session extraordinaire : Si le Gouvernement a besoin de faire voter des lois en urgence l'été (juillet) ou en septembre, il demande au Président d'ouvrir une session supplémentaire avec un ordre du jour précis

C'est partagé (depuis 2008) :

• 2 semaines sur 4 : Le Gouvernement décide (il met ses projets de loi en priorité).
• 1 semaine sur 4 : L'Assemblée décide (pour contrôler le gouvernement).
• 1 semaine sur 4 : Réservée aux députés (propositions de loi des groupes parlementaires).

C'est une journée dans la session ordinaire réservée exclusivement à un groupe d'opposition ou minoritaire. 

Ce jour-là, c'est ce groupe qui décide des lois qui passent. C'est leur seule chance de faire voter leurs propres textes (ex: loi sur l'IVG, sur la fin de vie, etc.). 

C'est souvent une course contre la montre pour faire voter le texte avant minuit (l'obstruction adverse vise à faire "tomber la niche").

Selon la règle de la proportionnelle. 

Plus un groupe a de députés, plus il a de temps de parole global. 

Cependant, pour les "Questions au Gouvernement" (télévisées), une répartition spécifique assure que chaque groupe d'opposition puisse poser au moins une question, même s'il est petit.

C'est une question d'auteur :

• Projet de loi : Il vient du Gouvernement. C'est le cas le plus fréquent (environ 80 % des lois). Il est préparé par les ministères et vérifié par le Conseil d'État avant d'arriver au Parlement.
• Proposition de loi (PPL) : Elle vient d'un Député ou d'un Sénateur. C'est une initiative parlementaire.

C'est une modification du texte de loi (ajout, suppression ou modification d'un article). Tout député peut en proposer. 

Il le dépose numériquement sur la plateforme de l'Assemblée. 

Le filtre de l'Article 40 : Un amendement est irrecevable s'il coûte de l'argent à l'État sans proposer de recette en face (on ne peut pas raser gratis).

Le principe est la "navette parlementaire". Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée et le Sénat jusqu'à ce qu'ils soient d'accord sur un texte identique. 

En procédure normale, il y a 2 lectures par chambre. 

Si le désaccord persiste, une Commission Mixte Paritaire (CMP) est réunie.

C'est un moyen pour le Gouvernement d'aller plus vite (utilisé aujourd'hui pour la quasi-totalité des textes). 

Elle réduit la navette à une seule lecture par chambre avant la convocation de la Commission Mixte Paritaire.

Cela divise par deux le temps de débat.

• Public (99% des cas) : Pour les lois, le vote se fait à main levée ou par scrutin électronique (boutons sur le pupitre). On sait qui a voté quoi (les résultats sont publiés au Journal Officiel).
• Secret : Uniquement pour les nominations de personnes ou si une demande spécifique est faite pour protéger la liberté de vote des députés sur des sujets de conscience très sensibles (très rare). Le vote de la motion de censure est toujours secret afin qu’aucun député ne soit influencé dans son choix.

C'est le rendez-vous télévisé du mardi après-midi (15h) et du mercredi après-midi (14h). 

La séance est retransmise en direct. Les députés ont 2 minutes pour poser une question d'actualité, et le ministre a 2 minutes pour répondre, excepté pour le Premier ministre qui a tout le temps qu’il veut pour répondre. 

L'ambiance est souvent électrique et bruyante ("le théâtre de la démocratie").

Politiquement oui, juridiquement non. 

Un ministre ne peut pas rester muet face au micro, ce serait désastreux pour son image.

En revanche, il a le droit de répondre "à côté", de noyer le poisson ou de se faire remplacer par un collègue si le sujet est trop gênant.

C'est un outil de contrôle "léger" (moins puissant qu'une commission d'enquête). 

Deux députés (souvent un de la majorité et un de l'opposition) étudient un sujet (ex: les jeux vidéo, la pêche, le coût de l'énergie). 

Ils auditionnent des experts et rédigent un rapport avec des propositions. Ils n'ont pas de pouvoir de contrainte judiciaire.

C'est l'outil de contrôle le plus puissant du Parlement. C'est une mission temporaire (6 mois max) créée pour faire la lumière sur un scandale ou un dysfonctionnement de l'État.

Ses 3 "super-pouvoirs" (quasi-judiciaires) :

• Convocation obligatoire : Toute personne convoquée (ministre, PDG...) est obligée de venir. Si elle refuse, la police peut l'y contraindre.
• Témoignage sous serment : Les témoins jurent de dire la vérité. Mentir devant la commission est un crime puni de 5 ans de prison.
• Investigations sur place : Les députés peuvent débarquer à l'improviste dans les administrations pour saisir n'importe quel document.

Limite : Elle ne peut pas enquêter sur des faits si la Justice s'en occupe déjà.

C'est l'arme atomique de l'Assemblée. 

C'est un texte déposé par l'opposition (il faut 58 signatures de députés) qui dit en substance : "Nous ne faisons plus confiance au Gouvernement et nous demandons son départ".

Si la motion recueille la majorité absolue des voix (289 députés) :

• Le Premier ministre doit remettre immédiatement sa démission au Président.
• Le Gouvernement tombe.
• Le Président de la République doit nommer un nouveau Premier ministre (et/ou dissoudre l'Assemblée).

C'est un outil constitutionnel controversé mais efficace pour débloquer une situation. Le Premier ministre engage sa responsabilité sur un texte.

• Effet immédiat : Le débat s'arrête, on ne vote pas sur la loi.
• Conséquence : La loi est considérée comme adoptée d'office, SAUF si une motion de censure est déposée dans les 24h et votée par l'Assemblée.
• En résumé : "Soit vous me virez (censure), soit la loi passe".

C'est l'inverse de la censure (Article 49.1). 

Le Premier ministre demande proactivement aux députés : "Me soutenez-vous ?". Si la majorité vote "Non", le gouvernement doit démissionner. 

C'est un moyen de conforter sa majorité et d'assurer sa légitimité.

Oui, elle a le pouvoir de modifier les taux d'imposition. 

Mais attention (Article 40) : Les députés n'ont jamais le droit de proposer une mesure qui aggraverait la dette publique (créer une nouvelle dépense) sans proposer une économie équivalente en face. 

Ils ne peuvent pas dire "On embauche 10 000 profs" sans dire où ils prennent l'argent.

Le Président de la République négocie et signe les traités. 

Mais pour les traités importants (paix, commerce, Europe, finances), il ne peut les ratifier définitivement qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'Assemblée via le vote d'une loi de ratification.

Elle peut voter des "résolutions européennes" pour donner son avis, ou sortir un "Carton jaune" (avec d'autres parlements européens) si elle estime que l'Europe s'occupe d'un sujet qui devrait rester national (principe de subsidiarité). 

Mais l'Europe a souvent le dernier mot.

Pas pour le déclenchement. Le Président (Chef des Armées) décide seul d'envoyer des troupes (Mali, Ukraine...). 

Il doit juste informer le Parlement sous 3 jours. 

Mais si la guerre dure plus de 4 mois : Le Gouvernement est obligé de demander l'autorisation au Parlement pour prolonger l'intervention.

Là, l'Assemblée vote.

C'est le mode d'élection et le pouvoir final.

• L'Assemblée nationale est élue au suffrage universel direct (par le peuple). Elle peut renverser le Gouvernement et a le "dernier mot" sur la loi.
• Le Sénat est élu au suffrage indirect (par les élus locaux). Il ne peut pas être dissous, ne peut pas renverser le Gouvernement, et représente les territoires.

C'est le va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée et le Sénat. 

Le but est que les deux chambres se mettent d'accord et votent le texte dans les mêmes termes (à la virgule près). 

Tant qu'ils ne sont pas d'accord, le texte fait la navette.

Si après deux lectures dans chaque chambre (navette), le désaccord persiste, le Gouvernement peut décider d'arrêter la navette pour ne pas perdre de temps. 

Il convoque alors une Commission Mixte Paritaire (CMP).

C'est une réunion de la dernière chance. Elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs. 

Ils s'enferment dans une salle et essaient de rédiger un texte de compromis sur les articles qui posent problème.

• Si ça marche : Le texte de compromis est soumis au vote de l'Assemblée ET du Sénat. Il ne peut plus être modifié (sauf accord du gouvernement). Si les deux chambres votent "Pour", la loi est définitivement adoptée.
• Si ça échoue : On dit que la CMP est "non conclusive". Le texte repart pour une nouvelle lecture dans chaque chambre. Si le désaccord persiste, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale d'avoir le "dernier mot". C'est le vote final des députés qui l'emporte sur celui des sénateurs.

Si la CMP échoue et que le Sénat et l'Assemblée n'arrivent toujours pas à se mettre d'accord, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. 

L'Assemblée revote une dernière fois et son vote l'emporte sur celui du Sénat. C'est la primauté de l'élection directe. 

Note : Le Gouvernement n'est pas obligé de donner le dernier mot à l'Assemblée, il peut aussi laisser le texte mourir.

Une fois la loi votée et adoptée définitivement, le Gouvernement est obligé de l'appliquer (il doit la "promulguer" sous 15 jours). 

Il ne peut pas changer une virgule, même s'il a changé d'avis. S'il veut la modifier, il doit déposer un nouveau projet de loi et recommencer tout le processus.

Une fois la loi votée (mais avant qu'elle soit signée par le Président), l'opposition peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si la loi respecte la Constitution. 

Pour cela, il faut réunir 60 signatures de députés ou 60 signatures de sénateurs. C'est devenu une étape quasi systématique pour les grandes lois controversées.

C'est un droit numérique récent. 

Tout citoyen peut déposer ou signer une pétition sur le site de l'Assemblée nationale.

• Si elle recueille 100 000 signatures, elle est mise en ligne sur le site.
• Si elle atteint 500 000 signatures (venant de 30 départements différents), la Conférence des Présidents peut décider d'organiser un débat dans l'hémicycle (mais ce n'est pas une obligation de vote).

Si le Président de la République commet un "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" (Article 68), l'Assemblée nationale peut se constituer en Haute Cour pour le juger et le destituer. 

Il faut une majorité des 2/3 des députés pour enclencher la procédure, puis une majorité des 2/3 de la Haute Cour (Parlement réuni) pour prononcer la destitution. 

C'est une procédure extrêmement difficile, jamais aboutie sous la Ve République.

Sous la Ve République, le record est détenu par Didier Julia (RPR/UMP). Il a siégé sans interruption pendant 45 ans, de 1967 à 2012 ! 

Actuellement, le député en activité avec la plus grande longévité est Charles de Courson (élu sans discontinuer depuis 1993).

C'est Tematai Le Gayic (indépendantiste polynésien). Il a été élu en juin 2022 à l'âge de 21 ans, 7 mois et 28 jours. 

Il a battu le record de Marion Maréchal (22 ans en 2012).

Le député le plus âgé actuellement en activité est José Gonzalez (28 avril 1943).

Il y a eu plusieurs cas d'élections jouées à une poignée de voix. 

En cas d'égalité parfaite des voix (ce qui est arrivé en 2022 en Essonne au premier tour), c'est le candidat le plus âgé qui l'emporte (le "bénéfice de l'âge").

En 2022, en Seine-et-Marne, un député macroniste (Hadrien Ghomi) a été élu avec 1 voix d'avance.

Oui, mais c'est une anomalie technique. Cela arrive au second tour si l'adversaire se retire (désistement) mais que le candidat restant est seul en lice. 

Il ne s’est jamais produit qu’un candidat gagne avec 100% des voix face à un autre candidat.

Le record a été atteint en 2017 lors du second tour, avec 57,36 % d'abstention.

C'était la première fois que plus de la moitié des Français ne sont pas allés voter pour élire leurs députés.

C'est le groupe UMP (Union pour un mouvement populaire) après la victoire écrasante de Jacques Chirac face à Jean-Marie le Pen.

Ils ont obtenu 365 sièges sur 577 à eux seuls.

En 2017, LREM a aussi obtenu une majorité écrasante, mais avec moins de sièges (314 sur 577).

Il n'y en a pas eu une, mais 33 d'un coup !

Les femmes ont voté et été éligibles pour la première fois en 1945.

Lors de cette élection, 33 femmes sont entrées ensemble au Palais Bourbon (dont Madeleine Braun, qui fut la première vice-présidente).

En 1945, à la Libération. Avant cette date, l'Assemblée était un club 100 % masculin.

Oui, c'était une règle implicite mais stricte. 

L'anecdote célèbre concerne Michèle Alliot-Marie en 1972. Alors jeune conseillère, elle se voit refuser l'entrée par un huissier car elle porte un pantalon. Elle répond : "Si c'est mon pantalon qui vous gêne, je l'enlève !". L'huissier, gêné, la laisse passer. 

L'interdiction n'a été officiellement levée dans le règlement qu'en 2013.

C'est celle élue en 2017, avec 38,7 % de femmes (224 députées).

Ce chiffre a légèrement reculé en 2022 et 2024. 

La parité parfaite (50%) n'a encore jamais été atteinte.

L'Assemblée ne reflète pas parfaitement la sociologie française.

• Sur-représentés : Cadres du privé, fonctionnaires, professions libérales (avocats, médecins), enseignants.
• Sous-représentés : Ouvriers et employés (alors qu'ils constituent la moitié de la population active, ils représentent moins de 5 % des députés).

C'est le bruit de fond, les cris et les interpellations pendant les débats. 

Ce n'est pas interdit, cela fait partie de la "vie" parlementaire. 

Cependant, si le bruit couvre l'orateur ou devient injurieux, le Président peut demander le calme, faire un rappel à l'ordre, ou suspendre la séance ("La séance est suspendue !").

Ce n'est pas interdit, et ça arrive ! Les séances nocturnes peuvent durer jusqu'à 1h ou 2h du matin. 

Il n'est pas rare de voir des députés assoupis sur les bancs.

Les caméras de télévision évitent généralement de les filmer par courtoisie, mais les photographes ne se gênent pas.

Non, il y a une exception célèbre : 1986. 

Pour les législatives de 1986, le Président François Mitterrand a changé la règle pour instaurer la proportionnelle intégrale (un seul tour). Cela a permis au Front National (FN) de faire entrer 35 députés à l'Assemblée (le "Groupe FN"). 

La règle du scrutin majoritaire a été rétablie dès l'élection suivante en 1988.

Au total, l’Assemblée nationale a été dissoute 6 fois. 

• 2 fois par De Gaulle : une en 1962 (après que le Gouvernement Pompidou ait été censuré) et une en 1968 (après les manifestations de mai pour redonner la parole au peuple). Dans les deux cas, le Président en est sorti renforcé avec une large majorité.
• 2 fois par Mitterrand : en 1981 et en 1988, juste après les élections présidentielles. Le but était d'obtenir une majorité à l'Assemblée conforme au vote des Français. Cela a fonctionné les deux fois (majorité absolue en 81, relative en 88).
• 1 fois par Chirac (1997) : c'était un pari stratégique pour prolonger sa majorité avant qu'elle ne s'use. C’est un échec historique : la Gauche a gagné, l'obligeant à subir 5 ans de cohabitation.
• 1 fois par Macron (2024) : décidée après la victoire du RN aux élections européennes pour "clarifier" la situation politique. Le résultat est une perte de contrôle : le camp présidentiel a reculé et l'Assemblée s'est retrouvée divisée en trois blocs, sans aucune majorité absolue.

C'est une expression historique qui date de 1815 (Restauration), désignant une assemblée composée de députés ultra-royalistes, "plus royalistes que le Roi". 

Aujourd'hui, l'expression est parfois utilisée par extension pour désigner une Assemblée où la majorité est si écrasante qu'elle en devient presque ingérable ou surprenante.

C'est l'acte fondateur de la démocratie française. 

Le 20 juin 1789, les députés du Tiers-État (qui allaient créer l'Assemblée nationale) jurent de ne pas se séparer avant d'avoir donné une Constitution à la France. 

Ils déclarent résister à la volonté du Roi.

Non, jamais au niveau national. 

Cependant, des élections sont régulièrement annulées au niveau local (dans une circonscription précise) par le Conseil constitutionnel. 

Les motifs : fraude à la chaussette (bulletins cachés), signatures falsifiées, ou comptes de campagne irréguliers. On revote alors quelques mois plus tard (élection partielle).